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Quels sont les documents qui ne peuvent pas être signés par la signature électronique ?

La signature numérique est devenue un outil indispensable pour un usage personnel ou professionnel. Quelle est sa valeur juridique ? Quels sont les choix possibles ? Quels types de documents ne peuvent pas être signés électroniquement ?

Définition et valeur juridique de la signature électronique !

Comme la signature manuscrite, la signature électronique est un moyen d’authentifier l’intégrité d’un document et de son auteur. Contrairement à la signature manuscrite, elle ne se voit pas et se caractérise par une suite de caractères.

Selon le Code civil (article 1366), l’écrit électronique a la même valeur que l’écrit (ou contenu) sur papier. Il faut simplement que ce contenu identifie explicitement la personne mentionnée et que son intégrité soit garantie. La signature électronique a donc une forte potentialité au même titre qu’une signature manuscrite. De plus, la réglementation européenne prévoit des niveaux de sécurité.

Les types de signatures électroniques !

Il existe trois niveaux de signatures électroniques : standard, avancée et qualifiée. La signature électronique standard est la méthode utilisée lors de la saisie du code secret d’une carte de crédit (ceci est également valable pour une signature sur un appareil électronique ou lors du scan d’une signature manuscrite). Il faut cependant qu’il y ait une autorisation, un accusé de réception…

La signature électronique avancée est la plus répandue dans les entreprises. Elle se caractérise par l’utilisation d’une clé privée. Elle permet d’identifier la signature, de garantir l’intégrité de l’acte signé et de relier la signature à son auteur.

La signature électronique qualifiée est la plus solide sur le plan technique et juridique. Elle nécessite tout d’abord l’identité du signataire validée par une autorité de certification. Elle requiert en outre une clé de signature (clé USB ou carte à puce). 

Les documents compatibles avec la signature électronique !

Aujourd’hui, la signature numérique peut être employée dans presque tous les documents. 

Elle peut être utilisée dans le cadre de documents commerciaux et de contrats : les bons de commande, les factures, les devis, les contrats de service, les accords de partenariat, les accords de confidentialité…

Les documents relatifs aux ressources humaines peuvent également être signés électroniquement. Il s’agit notamment des contrats de travail, des certificats de livraison de matériel, des feuilles de temps, des fiches de paie, etc. 

Les signatures électroniques peuvent être utilisées pour les documents signés relatifs au droit de la famille et à la sécurité des biens personnels. Il s’agit par exemple du mandat de protection future, du nantissement et de la garantie.

En dehors de ces types de documents, la signature électronique ne peut pas être employée. 

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