Peut-on signer une convention de divorce par signature électronique ?

Publié le : 05 juillet 20224 mins de lecture

Cette étape demande la présence physique des signataires. C’est fort possible d’apposer des signatures électroniques ou bien des signatures écrites. Les premières phases du divorce en ligne peuvent se faire par visioconférence.

Pourrait-on signer les conventions de divorce à l’amiable en visioconférence ou en ligne ?

Vous êtes sur le point de faire le divorce à l’amiable et vous posez la question s’il est possible de le faire en visioconférence ? Sachez qu’il est possible de commencer cette procédure par visioconférence suivant le Code civil. Vous pouvez consulter un avocat spécialiste en divorce à l’amiable ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour analyser vos situations et pour vous orienter dans ces démarches. Un divorce à l’amiable en visioconférence comprend plusieurs phases. Certaines peuvent se faire en ligne sur visioconférence. Par contre, les signatures se font uniquement en présence physique des avocats et des époux, au même moment et au même endroit. Comment se déroule une démarche de divorce à l’amiable en visioconférence ? 

Comment se déroule une démarche de divorce à l’amiable en ligne ?

Plusieurs types de divorces existent en France. Cependant, seul le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable peut se faire en visioconférence d’après le Code civil. Ces procédures n’impliquent pas l’intervention d’un juge, mais seulement d’un notaire et de deux avocats. Ci-après la liste des phases d’un divorce à l’amiable en visioconférence : chaque époux doit contacter un avocat en ligne pour le besoin de la procédure. Chaque demandeur échange avec son avocat pour analyser les deux situations. Les avocats rédigent un projet de contrat et l’envoient aux époux. Les étapes peuvent se faire sur Internet. Par contre, les avocats et les époux sont obligés de se déplacer physiquement pour la troisième phase. Les avocats doivent envoyer le contrat de divorce par courriers recommandés avec accusé de réception.

N’est-il pas possible de faire la signature d’une convention de divorce à l’amiable en ligne ?

Les signatures de la convention de divorce à l’amiable nécessitent la présence physique des avocats et des époux signataires. Peu importe que les documents soient produits en version électronique ou en version imprimée. Les signatures se font après un délai de dix jours suivant la réception des documents par les époux. Sinon, le divorce sera nul et non avenu. Les deux demandeurs et leurs avocats ont la possibilité de choisir entre deux alternatives : dans le cas d’une version physique, le contrat de divorce à l’amiable est produit en trois exemplaires. Les avocats et les époux doivent apposer leur signature écrite à la fin de ces trois exemplaires et paraphent chaque page. 

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